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Termites et autres insectes xylophages

Termites et autres insectes xylophages

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Termites et autres insectes xylophages

Les insectes xylophages, les termites en particulier, occasionnent des dégâts importants dans les bâtiments : ils dégradent le bois ainsi que ses dérivés utilisés dans la construction.
Leur activité peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans la structure même. Dans le cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leurs effondrements.
Face à la gravité des nuisances occasionnées par ces insectes, les pouvoirs publics ont adopté un dispositif législatif et réglementaire tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Loi n°99-471 du 08 juin 1999

SITUATION DANS LES YVELINES

Le département des Yvelines est déclaré contaminé par les termites.

Arrêté préfectoral du 15 juillet 2002 délimitant les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme (format PDF - 59.3 ko)

Carte des zones contaminées (format PDF - 387.1 ko)

VOS OBLIGATIONS

Le dispositif législatif prévoit :

Construction de bâtiments neufs
De nouvelles contraintes techniques destinées à résister aux insectes xylophages sont intégrées dans le Code de la construction et de l’habitation. Les bâtiments neufs doivent désormais être conçus et construits de façon à résister à l’action des termites et autres insectes xylophages. Cette mesure s’applique sur l’ensemble des communes du département des Yvelines conformément au Décret 2006-591 du 23 mai 2006.

Présence de termites dans un foyer
Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

La déclaration en mairie de la présence de termites est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie.
La déclaration précise l’identité du déclarant et les éléments d’identification de l’immeuble.

Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée d’un état relatif à la présence de termites. Elle est datée et signée par le déclarant.

Formulaire de déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble (format PDF - 153 ko)

Démolition totale ou partielle d’un immeuble situé dans les périmètres délimités par l’arrêté préfectoral
En cas de démolition totale ou partielle d’un immeuble situé dans les périmètres délimités par l’arrêté préfectoral, les bois et les matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place n’est pas possible.

Les opérations d’incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie par la personne qui y a procédé.

Cette déclaration est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou bien déposée contre décharge à la mairie.
La déclaration précise l’identité de la personne ayant procédé à ces opérations et mentionne les éléments d’identification de l’immeuble d’où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés par les termites ainsi que la nature des opérations d’incinération ou de traitement effectuées et le lieu de mise en décharge des matériaux. Elle est datée et signée par le déclarant.

Formulaire de déclaration en mairie du mode de traitement des matériaux contaminés et le lieu de stockage, en cas de démolition d’un bâtiment (format PDF - 148.1 ko)

Vendre un bien
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans les périmètres délimités par l’arrêté préfectoral, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Les personnes réalisant un état relatif à la présence de termite dans le bâtiment doivent être titulaires d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC.

Aujourd’hui le dossier de diagnostic technique comprend 9 diagnostics dont celui des termites.

Le diagnostic vous engage envers l’acquéreur.

Si le vendeur d’un logement ne réalise pas ce diagnostic ou s’il n’est pas annexé à l’acte de vente, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie de vices cachés pour le bien vendu. Et si le vendeur n’effectue pas de déclaration de présence ou de destruction des termites auprès de sa mairie, il est passible d’une amende et peut être déclaré pénalement responsable.

Si ce document produit lors de la signature de la promesse de vente n’est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l’acte authentique de vente.