Dérogation BCAE 7
Si en raison des intempéries de l’automne, vous avez été contraint d’adapter votre assolement (cultures de printemps au lieu des cultures d’hiver initialement prévues) et qu’il ne permet pas de respecter la diversification annuelle des cultures ou l’ écorégime / voie des pratiques, vous avez la possibilité de faire avant le 15 août 2024 une demande individuelle de dérogation :
- Par courrier à la DDT78 (SEA/ 35 rue de Noailles – BP1115 - 78 011 Versailles)
- Par mail à ddt-sea@yvelines.gouv.fr à l'aide du formulaire ci-dessous :
Il convient de déclarer dans votre dossier PAC Politique agricole commune, la culture effectivement implantée.